papayoux

Donnons à Mathilde les moyens de se défendre

P

Appelons là Mathilde, comme le fait Le Parisien dans son édition du 24 décembre.

Mathilde est infirmière dans un EPHAD. Nommons le. il s'agit de l'EPHAD Saint Joseph à la Chappelle la Reine.

Si on en lit l'article en question, Mathilde aurait été licenciée pour avoir demandé des explications sur le faux pass sanitaire de sa Directrice.

En represailles, sa Directrice l'aurait licencié sur le champ.

Là où cela coince, c'est que le conseil d'administration, qui aurait été saisi, ainsi que l'ARS, ont laissé faire!

Mathilde a a priori toutes les caractéristiques de la lanceuse d'alerte : "Un lanceur d'alerte est un salarié qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un risque grave pour la santé publique ou l'environnement dans l'entreprise."

Elle a bien avertit son employeur.

Le site service-public.fr précise encore:

"Le salarié doit avertir son employeur, son supérieur hiérarchique direct ou indirect, ou un référent désigné par l'employeur.

Il peut y avoir désaccord avec l'employeur sur le bien-fondé de l'alerte transmise ou absence de suite donnée dans un délai d'un mois.

Le salarié adresse alors son signalement soit à l'autorité judiciaire (Procureur), soit à l'autorité administrative (préfet), soit aux ordres professionnels.

En dernier ressort et en l'absence de traitement dans un délai de 3 mois, le signalement peut être rendu public (information des médias par exemple).
vous avez choisi

Entreprises de moins de 50 salariés:
 
 
L'employeur doit mettre en place un registre spécial où sont consignées les alertes.

L'employeur doit également informer le salarié lanceur d'alerte de la suite qu'il réserve à celle-ci"

Mathilde bénéficiait donc d'évidence du statut.

Personnellement, et vous pourrez le vérifier, je fais des audits RSE, dont une partie est systématiquement consacrée aux lancements d'alertes. Je suis donc effaré de la manière dont certains peuvent agir.

Je n'admets pas le comportement du conseil d'administration, ni celui de l'ARS si ceux ci sont avérés.

il faut donner à "Mathilde" les moyens de se défendre et de faire valoir ses droits.

l'article 122-9 du code pénal indique

"N'est pas pénalement responsable la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu'elle intervient dans le respect des procédures de signalement définies par la loi et que la personne répond aux critères de définition du lanceur d'alerte prévus à l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique."

outre sa réintégration, en référé devant les prud'hommes, auquelle elle a droit, Mathilde peut aussi attaquer son ex employeur au pénal

L'article 1132-3-3 du Code du travail précise:

"Aucune personne ne peut être écartée (...) licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, (...), pour avoir signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique"

La loi Sapin 2 crée aussi une infraction pour toute personne qui viendrait faire obstacle, par quelque manière que ce soit, à la transmission d’un signalement par un lanceur d’alerte. Cette infraction est sanctionnée d’une peine de 1 an d’emprisonnement délictuelle et d’une amende de 15 000 euros..

Donnons à Mathilde les moyens de se défendre, aux prud'hommes, et au Pénal.

Si cette pétition fonctionne, la somme sera remise à un avocat choisie par l'association "la maison des lanceurs d'alerte" (https://mlalerte.org/ afin qu'ils choisissent un avocat pour la défendre, ou qu'ils prennent attache avec elle.

Dans le cas où Mathilde ne le souhaiterait pas, l'intégralité de la somme sera reversée à cette association.

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